 | France - 1891 - 1220 páginas
...poursuite suivie de condamnation d l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit <le droit commun , la condamnation sera comme non avenue....le cas contraire, la première peine sera d'abord exécuter ^s qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 2. La suspension de la peine ne comprend... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la premiére peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts.... | |
 | 1897 - 352 páginas
...atténuantes et du sursis, la Cour sera tenue d'appliquer les dispositions de l'art. 401, Cod. pén. Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — L'art. 7 de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 7. — La présente... | |
 | 1891 - 324 páginas
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 | Société générale des prisons (France) - 1890 - 968 páginas
...pendant le délai de cinq ans, à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a subi aucune nouvelle condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. AKT. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement de l'amende, des frais du procès... | |
 | 1892 - 344 páginas
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 | 1891 - 1018 páginas
...peines. — Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté : Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. Art. 2. — La suspension de la peine ne comprend pas le payement des frais du procès et des dommages-intérêts.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 páginas
...l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La suspension de la... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 páginas
...l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. » C'est une marge bien autrement grande laissée à l'application d'une pensée des plus humaines... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 páginas
...l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit (1) de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner,...sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. 1. Le texte du Journat officiel porte : crime et délit. C'est une faute évidente d'impression. •... | |
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... jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. • Si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à... 
