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" ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Página 201
por France - 1862
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Temas175-225

France - 1850 - 718 páginas
...communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à l'instruction primaire, des...directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, ieure et en une maison pour les gens de service au...plan. Le jardin est orné d'un bassin servant de directes. Toulefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de quatre centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour -1837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté , à ce tilre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 páginas
...des départemens sont autorisés a voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée if l'instruction primaire , des centimes additionnels..., il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et pins d'un centime et demi par les conseils généraux....
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Annuaire historique universel

1841 - 882 páginas
...d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal dos quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra...voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1 s.'iil, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1841 - 950 páginas
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1841, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être noté, à ce titre, plus de trois centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...principal des (1) Voir 10 tabka» quatre contribntions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, «ce titre, plus de trois centimes par les conseils...plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 páginas
...des départentens sont autorisés à voter, pour 4837, à titre d'imposition spéciale destinée a l'instruction primaire , des centimes additionnels...quatre contributions directes. Toutefois il ne pourra èlre voté , à ce titre, pins de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes...
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