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" Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de tous... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Página 411
por France - 1862
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...restituée deviendra la propoét/de l'État. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une I a TG DN 0 B X ٿ p * X 6O"ᷦe\ Ӟw5 k T ... ?΅oH U 8 F : y = F ~ ~ * H N i%c , reMe également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous imite, et alors les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 888 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mon; si cette seconde tentative reste également sans résultat,...exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à létal. 24. Les dispositions des deux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...celle seconde tentative reste également sans résullat, la compagnie sera définitivement décbue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties de cbemin de fer déjà livrées à l'exploitation appartiendront 40. Si l'exploitation du cbemin de fer...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession , excepté cependant pour les parties du chemin de fer déjà mises en exploitation,...
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Guizot collection of pamphlets, Volumen66

1835 - 966 páginas
...résultat, une sivonde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...Compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, et les parties du chemin de fer déjà exécutées, ou qui seraient mises...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 476 páginas
...résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases; après un délai de six mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat,...compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties de chemin de fer dc'jii mises en exploitation,...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celle seconde tentative reste également sans résultat,...compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la présente concession, excepté cependant pour les parties du chemin de fer déjà mises en exploitation,...
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